🔑 Spécialiste caution & dépôt de garantie

Votre propriétaire refuse de rendre votre caution ?

Envoyez une mise en demeure officielle en 5 minutes. Envoi recommandé AR24 inclus. La loi vous protège : votre bailleur a 1 mois pour restituer votre dépôt. Passé ce délai, agissez.

87% de succès Résultat sous 15 jours Valeur légale art. 1344 C. civil
📄 Document officiel
19 mars 2026
Objet : Mise en demeure — Restitution du dépôt de garantie
🔑 Montant réclamé : 1 200 €
AR
Envoi recommandé AR24 certifié
Preuve d'envoi infalsifiable
Personnaliser ce document →
3 200+
Cautions récupérées
via notre service
87%
Des propriétaires remboursent
après la mise en demeure
10 jours
Délai moyen de
restitution constaté
1 200 €
Montant moyen
récupéré

Vos droits sont clairs

Article 22 — Loi du 6 juillet 1989

Votre bailleur dispose de 1 mois après la remise des clés (si état des lieux conforme) ou 2 mois (si dégradations constatées) pour restituer votre dépôt de garantie.

Passé ce délai, vous avez droit à des pénalités de 10% du loyer mensuel par mois de retard. La mise en demeure est l'étape obligatoire avant toute action en justice.

3 étapes, 5 minutes

Vous remplissez, on s'occupe du reste.

1

Décrivez votre situation

Nom du propriétaire, montant de la caution, date de sortie. C'est tout ce qu'il nous faut.

2

On génère la mise en demeure

Document juridique complet avec références légales (loi du 6 juillet 1989, art. 22). Prêt en 2 minutes.

3

Envoi recommandé AR24

On envoie directement par recommandé certifié. Votre propriétaire ne peut pas ignorer.

Ils ont récupéré leur caution

A
Alice C.
Bordeaux · Caution non rendue
★★★★★

Mon propriétaire refusait de rendre ma caution depuis 6 mois en inventant des dégâts. La mise en demeure a tout réglé sans procès. Service au top.

✓ 1 400 € récupérés en 8 jours
J
Julien M.
Paris · Dépôt de garantie
★★★★★

3 mois que mon ancien proprio faisait le mort. J'ai envoyé la mise en demeure le lundi, j'avais le virement le jeudi. 49€ les mieux investis de ma vie.

✓ 850 € récupérés en 4 jours
N
Nadia R.
Lyon · Caution + pénalités
★★★★★

Non seulement j'ai récupéré mes 1 600€ de caution, mais grâce aux pénalités de retard mentionnées dans la lettre, mon propriétaire m'a aussi versé 480€ de plus. Merci !

✓ 2 080 € récupérés en 12 jours

Paiement unique, sans abonnement

49€ pour récupérer 1 200€ en moyenne. Le calcul est vite fait.

Premium
Double recommandé AR24 + postal
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Double impact : recommandé électronique + courrier postal. Impossible à ignorer pour votre propriétaire.

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  • 2 preuves d'envoi complémentaires
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80 – 150€
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Et si le propriétaire ne réagit pas ?

La mise en demeure est votre preuve officielle de réclamation. Si votre bailleur ne répond toujours pas, vous pouvez saisir le tribunal d'instance gratuitement pour les litiges jusqu'à 5 000€ — sans avocat. Votre document JeRécupère sera votre pièce maîtresse.

Tout savoir sur la caution

Votre propriétaire dispose de 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de 2 mois s'il constate des dégradations. Passé ce délai, il vous doit des pénalités de 10% du loyer par mois de retard (article 22, loi du 6 juillet 1989).
Si l'état des lieux de sortie est conforme ou si les dégâts invoqués ne sont pas justifiés par des devis ou factures, la loi est de votre côté. La mise en demeure rappelle au propriétaire ses obligations légales et l'expose à des poursuites — c'est souvent suffisant pour débloquer la situation.
Oui. L'article 22 prévoit une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard commencé. Notre mise en demeure calcule et mentionne automatiquement ces pénalités en fonction de vos dates. C'est un argument très dissuasif pour le propriétaire.
Oui. C'est un acte juridique reconnu par le Code civil (article 1344). Envoyée par recommandé AR24, elle constitue une preuve officielle de votre réclamation. Elle est indispensable pour saisir le tribunal si nécessaire.
Vous pourrez saisir le tribunal d'instance (gratuit jusqu'à 5 000€, sans avocat). La mise en demeure AR24 sera votre preuve principale. Dans 87% des cas, le propriétaire réagit avant d'en arriver là.
Immédiatement. Votre mise en demeure est générée dès le paiement, et l'envoi AR24 est effectué dans les 2 heures ouvrées. Votre propriétaire la reçoit le jour même ou le lendemain.

Votre caution vous appartient. Récupérez-la.

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