Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JeRécupère.pro (ci-après « le Prestataire ») et tout utilisateur (ci-après « le Client ») qui passe commande d'un service de génération et d'envoi de mise en demeure via le site jerecupere.pro.
JeRécupère.pro propose deux formules :
| Formule | Contenu | Prix TTC |
|---|---|---|
| Recommandé | Mise en demeure personnalisée + envoi recommandé électronique certifié AR24 | 49 € |
| Premium | Mise en demeure personnalisée + envoi AR24 + envoi postal recommandé avec AR | 69 € |
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). JeRécupère.pro n'est pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI).
La commande est validée après remplissage du formulaire et paiement sécurisé en ligne via Stripe, Inc.. Le paiement intervient au moment de la validation de la commande. La confirmation de commande est envoyée par email dans les minutes suivant le paiement.
Le document de mise en demeure est généré automatiquement à partir des informations fournies par le Client. L'envoi recommandé AR24 est effectué dans les 2 heures ouvrées suivant la confirmation de la commande. Pour l'offre Premium, l'envoi postal recommandé est effectué dans les 24 heures ouvrées.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Il est seul responsable des données transmises et de l'usage fait des documents générés. JeRécupère.pro ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. En validant sa commande et en acceptant la génération immédiate du document, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
JeRécupère.pro fournit un service d'aide à la rédaction juridique. Les documents générés sont conformes à la législation française en vigueur à la date de génération. JeRécupère.pro ne fournit pas de consultation juridique individualisée et ne peut garantir le résultat d'une démarche de recouvrement. Pour toute situation complexe, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour toute réclamation : contact@jerecupere.pro.